Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de pièces détachées, accessoires, protections et équipements proposés sur le site www.as-reparation.fr à des consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, matérialisée par la case à cocher présentée avant le paiement. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

3. Produits et qualité des pièces

Les produits vendus sont des pièces de rechange neuves destinées à la réparation d'appareils électroniques (téléphones, tablettes, ordinateurs, trottinettes électriques) ainsi que des accessoires et outillages.

Deux qualités sont proposées et systématiquement indiquées sur la fiche de chaque produit :

• •Origine : pièce produite par le fabricant de l'appareil ou son fournisseur.
• •Compatible : pièce alternative neuve, non fabriquée par la marque de l'appareil, sélectionnée et contrôlée pour le modèle indiqué.

Les marques citées (Apple, Samsung, Xiaomi et autres) le sont uniquement à titre d'information, pour identifier l'appareil auquel la pièce est destinée. AS REPARATION n'est ni mandataire ni distributeur agréé de ces marques.

Il appartient au client de vérifier la référence exacte de son appareil avant de commander, deux modèles de nom commercial identique pouvant nécessiter des pièces différentes. Notre service technique répond gratuitement à toute question de compatibilité avant la commande, au 01 42 51 23 28.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont offerts et le prix affiché correspond au montant final dû. Pour les autres destinations, les frais de livraison éventuels sont calculés et affichés avant le paiement, dans le récapitulatif de commande.

5. Commande

Le client sélectionne ses articles, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande. Avant le paiement, un récapitulatif détaillé indique les articles, les quantités, le prix unitaire, les frais de livraison et le total à payer.

La validation du paiement forme le contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article s'avérait indisponible après la commande, le client en serait informé et remboursé de la somme correspondante dans les meilleurs délais.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au choix :

• •par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via notre prestataire Stripe ;
• •par PayPal ;
• •en 3 ou 4 fois sans frais avec notre partenaire Alma, pour les commandes d'un montant minimum de 50 €, sous réserve d'acceptation par Alma.

Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les pages sécurisées de ces prestataires. AS REPARATION n'y a jamais accès et n'en conserve aucune trace.

La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. AS REPARATION se réserve le droit de suspendre une commande en cas de défaut de paiement, d'adresse manifestement erronée ou de suspicion de fraude.

7. Livraison

Les commandes validées avant 14 h les jours ouvrés sont expédiées le jour même, sinon le jour ouvré suivant. Le délai d'acheminement constaté est de 24 à 72 heures en France métropolitaine, hors samedis, dimanches et jours fériés. Ces délais sont indicatifs et dépendent du transporteur.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client, qui est responsable de son exactitude. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le client peut demander la résolution de la vente après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de colis manifestement ouvert, formulez des réserves auprès du transporteur et signalez-le nous dans les trois jours.

8. Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il suffit de nous informer de votre décision avant l'expiration du délai, par courriel à infoasreparation@gmail.com ou par téléphone au 01 42 51 23 28. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Nous vous transmettons alors les modalités de renvoi.

Le produit doit nous être renvoyé dans les 14 jours suivant votre déclaration, dans un état permettant sa remise en vente : complet, avec ses accessoires et son emballage. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi sont supportés par le consommateur, cette information étant portée à sa connaissance avant la commande.

Le remboursement porte sur le prix des produits ainsi que sur les frais de livraison initiaux éventuellement payés. Il intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Limites du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Par ailleurs, la valeur du bien retourné peut être diminuée si sa dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques : voir la section pièce déballée, montée ou détériorée.

9. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits vendus bénéficient des garanties légales, qui sont gratuites et ne dépendent d'aucune démarche commerciale.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à infoasreparation@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et la description du problème. Aucune démarche auprès du fabricant n'est nécessaire.

10. Pièce déballée, montée ou détériorée

Ces trois situations relèvent de régimes différents, qu'il est important de ne pas confondre.

Chaque retour est examiné individuellement. Nous vous indiquons ce que nous constatons, et le motif si un retour ne peut pas être accepté.

11. Service après-vente et réclamations

Le service après-vente est assuré directement par nos équipes, en France, du lundi au vendredi de 10 h à 19 h.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui précise également vos droits d'accès, de rectification et d'effacement.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur européen demeurent applicables.

AS REPARATION se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée.